Conseil municipal du 17 décembre 2015
Voici la liste complète des amendements à la délibération portant approbation de la modification N°1 du PLU, qui ont été déposés par les groupes Front de Gauche-EELV – BIC, lors du Conseil municipal.
Seuls les amendements suivants ont été adoptés par le conseil municipal du 17 décembre :
-l’amendement 13 : classement de l’intégralité du square du 8 mai 1945 en espace paysager à protéger.
-l’amendement 14 a été repris sous une forme légèrement différente (zonage UP et protection des sentes)
-l’amendement 15 : classement de l’école Jaurès en zone UPL, ce qui corrige une anomalie et remet le terrain de l’école dans les mêmes conditions de constructibilité (hauteur notamment) que le reste du quartier.
-l’amendement 26 : création d’un emplacement réservé pour un espace vert au 199 rue des Fossillons.
Amendement N°1 :
Ajouter un article ainsi rédigé :
« Considérant qu’il convient de modérer les droits de construire tels qu’ils sont ouverts par le PLU actuel en établissant des hauteurs maximums (article 10), des prospects (articles 6, 7 et 8), les règles d’emprise (article 9) et de pourcentage d’espaces verts (article 13) et de sols naturels, la modification du zoning, de la protection des éléments remarquables ainsi que toute règlementation qui contribueront à une constructibilité raisonnable et un respect du cadre de vie des habitants.
Considérant qu’en l’absence d’une étude de programmation des effectifs et des établissements scolaires il convient de réduire les projets impactant des écoles aux capacités insuffisantes.
Considérant que des emprises devront être réservées pour créer des jardins, des parcs, des équipements publics notamment scolaires
Considérant que le PLU précédent n’a pas tenu compte de l’avis de la population et qu’il convient de mettre en œuvre une concertation poussée ;
Le conseil municipal de Bagnolet décide :
1- la mise en révision du PLU
2 – qu’il pourra être procédé pendant l’élaboration du PLU à toute mesure de sursis à statuer pour ne pas mettre en cause la mise en œuvre du nouveau PLU. »
Exposé des motifs :
Certes cette modification a permis une sorte de toilettage du PLU existant, mais il convient aujourd’hui de lancer une révision qui seule permettra d’en remettre en cause l’architecture essentielle, d’élaborer un nouveau Projet de d’Aménagement et de Développement Durable et de lancer une discussion globale sur l’avenir de Bagnolet avec les citoyens, les conseils de quartiers et les associations de Bagnolet. Tant que durera cette révision, la mairie de Bagnolet pourra prononcer des sursis à statuer sur certains permis de construire et d’aménagement
Le transfert de compétence à « EST ENSEMBLE »au 1er janvier 2016 ne saurait à nos yeux exonérer le conseil municipal du travail qu’il doit faire pour construire le devenir de la ville avec et pour les habitants d’où la nécessité de prendre cette décision à la faveur du vote sur la modification n°1 du P.L.U
Amendement n°2
Création d’un périmètre d’ « espace paysager à protéger ou à mettre en valeur » autour de l’église notre dame de Pontmain
Considérant à la fois l’intérêt de protéger l’ouverture existante de l’avenue de la République sur l’église notre dame de Pontmain (édifice protégé au PLU) et l’espace vert intérieur existant (dans un quartier carencé en espaces verts),
Le Conseil Municipal décide d’instituer au titre de l’article L123-1 7 du code de l’urbanisme un espace paysager à protéger ou à mettre en valeur, sur les périmètres des deux emplacements réservés initialement prévus.
Exposé des motifs :
Le plu en vigueur prévoit les emplacements réservés n°1 et 2 pour équipement sportif ou scolaire et pour espace public paysager sur des emprises appartenant actuellement au Diocèse. Or, la modification proposée prévoit leur suppression pure et simple alors qu’il convient de répondre à la demande des habitants du quartier du maintien des équipements sportifs et paysagers.
Amendement n°3
Création d’un périmètre d’ « espace paysager à protéger ou à mettre en valeur » au 93 avenue de la Dhuys
Considérant l’utilité de préserver un espace de respiration paysager au sein du quartier de la Dhuys
Le Conseil Municipal décide d’instituer au titre de l’article L123-1 7 du code de l’urbanisme un espace paysager à protéger ou à mettre en valeur, sur les parcelles Q 102 et Q 103 du 93 avenue de la Dhuys
Exposé des motifs :
Le terrain situé 93 avenue de la Dhuys est doublement utile au quartier de la Dhuys et doit rester non construit. Il abrite d’une part un parc de stationnement pour les véhicules des enseignants de l’école et d’autre part une flore et une végétation exceptionnelle.
Amendement n°4
Création d’un emplacement réservé au 182 rue Etienne Marcel
Considérant
- le manque d’espace vert dans cette partie de la ville
- la superficie de la parcelle AF 170
Le Conseil Municipal décide :
La création d’un emplacement réservé pour réalisation d’un jardin partagé de 600 m2 sur le terrain situé au 182, rue Etienne Marcel (n° AF 170), correspondant à l’emplacement de l’ancien jardin partagé « autour du chêne »
Exposé des motifs :
L’engagement des municipalités successives de repositionner, après les travaux, le jardin partagé « autour du chêne » où il était avant la mise en œuvre d’un projet immobilier sur la parcelle AF 170 au 182, rue Etienne Marcel, en face de la Place de la Fraternité doit être concrétisé par un emplacement réservé de 600 m2 alors qu’un nouveau projet immobilier est à l’étude dans le cadre du PNRQAD. Actuellement, seul le chêne-liège est protégé.
Amendement n° 5
Création d’un emplacement réservé pour liaison douce Église / Malassis
Considérant l’intérêt de créer une liaison piétonne directe entre le centre-ville et les Malassis, plus précisément entre le secteur de l’église et la dalle Maurice Thorez,
Le Conseil Municipal décide de maintenir la réserve pour circulation douce inscrite au P.LU. en vigueur avec le tracé de l’emplacement réservé à titre indicatif. .
Exposé des motifs :
Le PLU de Bagnolet prévoit un emplacement réservé indicatif pour circulation douce entre l’église rue Sadi Carnot et la rue Pierre et Marie Curie aux Malassis. Cette réserve fait suite à de nombreuses études et projets pour mieux relier le centre-ville et le quartier des Malassis. Elle a toujours été conçue comme complémentaire à la liaison paysagère plus sinueuse créée au sein du square. De plus cet emplacement réservé concerne des parcelles appartenant à la CPAM et à l’O.P.H.
Amendement n°6
Création d’un emplacement réservé pour circulation douce Coutures/Gallieni
Considérant l’opportunité et la nécessité :
- de prévoir un emplacement réservé indicatif pour une circulation douce entre le quartier des coutures et le pôle Gallieni, dans l’axe des rues Paul Bert et aboutissant rue Sesto Fiorentino,
- de lever toute ambiguïté relative aux immeubles existants,
Le Conseil Municipal décide
D’instituer un emplacement réservé indicatif pour circulation douce défini tel que figurant dans le plan ci-dessous.
Exposé des motifs :
Cette réserve permet d’assurer une liaison piétonne très utile tout en évitant de toucher les immeubles existants. Cette liaison, qui impacte des propriétés antérieurement utilisées par le groupe EDF (et ensuite transmises à ses filiales Rte et Sofilo) où des projets immobiliers se développent de manière incohérente, présente le grand intérêt urbain de commencer à structurer l’évolution de tout un secteur aujourd’hui en mutation et qui constitue un des principaux projets urbains potentiels de la ville.
Amendement n°7
Création d’un emplacement réservé indicatif pour circulation douce entre la rue Adelaïde Lahaye et Bel Est
Considérant que :
- le développement du centre-ville passe par des liens renforcés avec le secteur économique situé autour du métro Gallieni.
- Aucun lieu du centre-ville historique ne doit être en dehors de cette volonté.
- l’idée d’un mail piétonnier du carrefour Adélaïde Lahaye / Sadi Carnot au métro Gallieni doit être réaffirmée.
- la forte densification de la rue Adélaïde Lahaye appelle la démolition du bâtiment d’un niveau situé entre le n°9 et 23 de cette rue, au droit de la rue Paul Vaillant Couturier, afin de redonner de l’espace et de l’ouverture sur cette voie.
- la nécessité de sécuriser la traversée de la rue Adelaïde Lahaye à circulation automobile dense
Le Conseil Municipal décide :
1- le maintien d’un mail piétonnier du carrefour Adelaïde Lahaye/Sadi Carnot au Métro Gallieni-Parc de Bagnolet
2- Depuis le 20 rue Adelaïde Lahaye et jusqu’à la passerelle d’accès à Bel Est (y compris en traversée de la voirie), un emplacement réservé indicatif sera retenu pour circulation douce. Celui-ci sera dimensionné à une largeur de 20m depuis la Mairie, en traversée de chaussée, au pied des Mercuriales pour retrouver le profil défini entre la Poste et l’Hôtel Ibis.
Exposé des motifs :
L’amendement se suffit à lui-même
Amendement n°8
Création d’un emplacement réservé pour circulation douce entre le Parc Jean-Moulin les Guilands
Considérant la nécessité d’une entrée du parc départemental et de liaisons piétonnes et paysagères entre le parc et le pôle Gallieni
Le Conseil Municipal décide :
La création d’un emplacement réservé pour l’entrée du parc départemental Jean Moulin–Les Guilands
Exposé des motifs :
Le parc départemental est aujourd’hui en retrait par rapport aux principales voies de passage, y compris piétonnes, de la population. Il s’agit d’ouvrir son accès à tous. Le pôle Gallieni constitue l’entrée majeure de la ville de Bagnolet avec le terminus Est de la ligne 3, Gallieni-parc de Bagnolet. Or ce pôle constitue une véritable fracture urbaine, faisant l’effet d’un repoussoir pour Bagnolet. A ce titre la requalification de ses espaces publics à partir des liens à créer et à renforcer avec l’environnement proche et en premier lieu avec le parc départemental, constitue un enjeu essentiel pour l’essor et le développement harmonieux de la ville.
Amendement n°9
Création d’un emplacement réservé pour équipement public en centre ville
Considérant
La nécessité de la création d’un nouveau groupe scolaire au centre-ville
Le Conseil Municipal décide :
La création d’un emplacement réservé pour réalisation d’une école élémentaire de 12 classes sur les terrains de la ZAC Benoît Hure situés à l’angle des avenues Adelaïde Lahaye et Gambetta.
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins des constructions présentes et envisagées, la construction d’une nouvelle école en centre ville s’impose. Par ailleurs, le seul emplacement qui peut contenir une école de dimension convenable se trouve dans la ZAC Benoît Hure à l’angle des avenues Adelaïde Lahaye et Gambetta.
Amendement n°10
Création d’un emplacement réservé pour équipements public aux Coutures
Considérant la nécessité de la création d’une école supplémentaire dans le quartier des Coutures
Le Conseil Municipal décide :
La création d’un emplacement réservé pour réalisation d’une école sur les parcelles 177, 178, 179, 180 et 181 situées au 70, 72 et 74 rue Victor Hugo
Exposé des motifs :
Pour répondre aux besoins des constructions présentes et envisagées, la construction d’une nouvelle école aux Coutures s’impose.
Amendement n°11
Création d’un emplacement réservé pour extension du parc du Château de l’Etang
Considérant l’intérêt d’étendre le parc du château de l’Etang
Le Conseil Municipal décide :
Le maintient de l’emplacement réservé existant pour l’extension du Château de l’Etang
Exposé des motifs :
Le développement du Parc du Château de l’Etang est un enjeu considérable pour les habitants de notre ville comme espace de respiration et de respect de la biodiversité.
Amendement n°12
Création d’emplacements pour autocar
Considérant :
- le développement anarchique du stationnement des autocars de tourisme autour du pôle Gallieni
- que la mise en œuvre du transport de voyageurs par cars contenue dans la loi Macron vient aggraver cette situation.
- qu’il convient de reconquérir l’espace urbain au bénéfice des circulations douces et notamment des déplacements piétonniers,
Le Conseil Municipal décide :
1- l’interdiction de stationnement des autocars en dehors des espaces privés des hôtels et de la rue Jean Jaurès (où ce stationnement sera payant).
2 – Toute nouvelle construction d’hôtel devra inclure la création d’un emplacement de stationnement d’autocar pour 25 chambres créées.
Exposé des motifs :
L’amendement se suffit à lui-même
Amendement n°13
Classement de l’intégralité du square du 8 Mai 1945 en espace paysager à protéger ou à mettre en valeur
Considérant la nécessité de protéger l’espace paysager et la mise en valeur du Square du 8mai 1945
Le Conseil Municipal décide :
Le classement de l’intégralité du parc du 8 mai 1945 en espace paysager à protéger.
Exposé des motifs :
Dans les documents soumis au vote la zone hachurée représentant un espace paysager à protéger ou à mettre en valeur est plus petite que les emprises du square actuel.
Amendement n°14
Création d’une zone UP dans les rues étroites, passages et sentes
Considérant
- l’existence dans différents quartiers de notre ville de nombreuses rues étroites, passages et sentes fruit de l’histoire d’une ville de banlieue ouvrière et artisanale composée, de petites parcelles sur lesquelles, au fil des ans, les constructions devenues vétustes ont été remplacées par des pavillons ou des maisons de ville, créant ainsi une mixité d’habitat et limitant la densification de certains quartiers.
- la volonté croissante des promoteurs à acquérir ces parcelles pour les transformer en habitat collectif, au prix d’une dégradation de la qualité de vie des habitants, il y a lieu de classer en zone UP certaines rues étroites, passage ou sentes composés actuellement de constructions n’excédant pas R+2.
Le Conseil Municipal décide : la création d’une Zone UP :
- A – rue Anatole France coté numéros impairs tel que proposé sur le plan ci-dessous
Exposé des motifs :
La rue Anatole France est une rue étroite en sens unique qui comprend une entrée d’école maternelle. La densification de cette rue entrainera des difficultés supplémentaires de stationnement et circulation.
Cette amendement propose la création d’une zone UP coté numéros impairs, en vis-à-vis de la zone UP nouvellement créée côté numéros pairs.
- B – Création d’une zone UP comprenant la rue du Bac, le passage du 65 et du 79 rue Anatole France
Exposé des motifs :
Il y a lieu de préserver la rue du Bac et les 2 passages adjacents de toutes constructions importantes.
- C – Création d’une zone UP du 62 au 70 rue Anatole France
Exposé des motifs :
Cette zone étant comprise entre 2 zones UP, nous proposons de ne créer qu’une seule zone UP en ajoutant à cette zone les parcelles du 62 au 70 rue Anatole France.
- D – Création d’une zone UP en face du 105 au 137 rue Anatole France
Exposé des motifs :
Cette zone composée de constructions basses permet une mixité d’habitat en vis-à-vis du 82 rue Anatole France et proche du projet de construction au 101 de la même rue. Le classement en zone UP éviterait toute sur-densification de cette zone.
- E – Création d’une zone UP rue Franklin
Exposé des motifs :
Cette zone composée de pavillons est située dans une rue en sens unique. Nous proposons donc d’étendre la zone UP du passage de la Tranchée aux pavillons de la rue Franklin
- F – Création d’une zone UP rue Denis Papin et rue Jeanne Hornet
Exposé des motifs :
La rue Denis Papin est étroite et en sens unique, tout comme la rue Jeanne Hornet.
- G – Création d’une zone UP rue Jeanne Hornet
Exposé des motifs :
Il y a lieu de préserver les 2 passages situés rue Jeanne Hornet de toutes constructions importantes.
- H – Création d’une zone UP autour des passages de la Fraternité et Saint Ange
Exposé des motifs :
Il y a lieu de préserver les passages de la Fraternité et Saint Ange.
- I – Création d’une zone UP
Exposé des motifs :
Les rues de l’Egalité, de la Fraternité et Etienne Dolet sont étroites et en sens unique.
Amendement n°15
Classement de l’école Jean Jaurès en zone UPL
Considérant que l’ensemble des écoles de la ville sont classées dans la même zone que le quartier dans lequel elles sont situées.
Le Conseil Municipal décide :
De classer l’école Jean Jaurès en zone UPL correspondant à la zone du quartier du Plateau.
Exposé des motifs :
Seule l’école Jean Jaurès (maternelle et élémentaire) se situe dans une zone spécifique (UPLa).
Amendement n°16
Modification des hauteurs en zones UD et UDa
Considérant que :
- La loi ALUR du 24 mars 2014 supprimant les contraintes du COS, le droit à construire en zone UD augmente notablement.
- Il convient de maintenir la cohérence des règles de construction de la zone avec le cadre du PADD, de préserver le caractère du quartier et limiter la pression foncière.
- il y a lieu de contrebalancer cette disparition par d’autres contraintes.
Le Conseil Municipal décide de :
- modifier les hauteurs maximales de construction de l’article UD 10 en zone UD et UDa à 9 mètres de hauteur par rapport au sol naturel (R+2), plafond, superstructures comprises, cheminée exclues.
- les dispositions relatives aux plafonds de l’article UD 10 disparaissent. Les autres dispositions de l’article UD10 sont maintenues.
Exposé des motifs :
La modification du PLU proposée à la délibération prévoit de réduire les hauteurs de construction par rapport au PLU, mais de façon notoirement insuffisante, puisqu’elle se contente en zone UD de réduire la hauteur de plafond d’un seul étage, et en zone Uda, de baisser toutes les hauteurs d’un seul étage. L’amendement vise donc à fixer des limites de hauteurs plus contraignantes.
Amendement n°17
Réduction des hauteurs de construction en zones UC
Considérant que :
- La loi ALUR du 24 mars 2014 supprimant les contraintes du COS, le droit à construire en zone UD augmente notablement.
- il y a lieu de contrebalancer cette disparition par d’autres contraintes.
- il y a lieu de préserver le caractère du quartier, limiter la pression foncière et de maîtriser la densification en cours dans les Coutures
Le Conseil Municipal décide de :
Modifier les hauteurs maximales de construction de l’article UC10 en cœur d’îlot de la zone UC à 9 mètres de hauteur par rapport au sol naturel, (R+2), plafond, superstructures comprises, cheminées exclues. Considérant le cœur d’ilot dans la bande au-delà de 9m par rapport à la voie publique.
Exposé des motifs :
La modification du PLU proposée à la délibération prévoit de réduire les hauteurs de construction par rapport à l’actuel PLU, mais ne différencie pas les façades sur rue des cœurs d’îlots. Or l’équilibre des espaces bâtis par rapport aux espaces ouverts est un véritable enjeu pour ce quartier. Dans les tissus faubouriens tel que les Coutures, les cœurs d’îlots sont en principe des espaces de respiration pour les habitants. L’amendement vise donc à fixer des limites de hauteurs plus contraignantes en cœur d’îlot.
Amendement n°18
Création d’une zone économique UDi en zone UD
Considérant que :
La préservation de la mixité fonctionnelle de la ville est un enjeu urbain fondamental. En effet, éviter l’étalement urbain ne peut se concevoir que si l’on maintient les surfaces d’activité dans la petite couronne.
Le Conseil Municipal décide :
- La création d’une zone économique désignée UDi à l’intérieur de la zone UD définie par une liste de parcelles dont les constructions sont actuellement à destination commerciale, artisanale industrielle ou en friche.
- A l’intérieur de la zone économique ainsi définie, le changement de destination d’une construction est interdit.
- Les autres dispositions relatives à l’occupation des sols de la zone à laquelle les parcelles appartiennent restent applicables.
A l’intérieur des zones UD, la zone UDi est constituée des parcelles suivantes
| N° | Parcelle cadastrale | Désignation courante | Adresse |
| UDi1 | 179 | Fonderie Landowski | Avenue Gambetta |
| UDi2 | 231 | Dépann’ 2000 | Rue de Noisy le Sec |
| UDi3 | 37 | Victoria Antiquités | Avenue de la Dhuys |
| UDi4 | 122 | Parcelle Renault | Rue des Pernelles |
| UDi5 | 285 – 225 | TSE Garde meubles | Rue Louis David |
Exposé des motifs :
Le phénomène de transformation des parcelles d’activité en logements est massif et constant depuis 20 ans à Bagnolet, particulièrement dans le quartier. La modification proposée vise donc à limiter les changements de destination des parcelles d’activité les plus significatives afin de préserver la mixité fonctionnelle de la ville
Amendement n° 19
Création d’une zone économique UCVi en zone UCV
Considérant que :
La préservation de la mixité fonctionnelle de la ville est un enjeu urbain fondamental. Eviter l’étalement urbain ne peut se concevoir que si l’on maintient les surfaces d’activité dans la petite couronne.
Le Conseil Municipal décide :
- La création d’une zone économique désignée UCVi à l’intérieur de la zone UCV.
- La zone économique est définie par une liste de parcelles dont les constructions sont actuellement à destination commerciale, artisanale ou industrielle, ou en friche.
- A l’intérieur de la zone économique ainsi définie, le changement de destination d’une construction est interdit.
- Les autres dispositions relatives à l’occupation des sols de zone à laquelle les parcelles appartiennent restent applicables.
A l’intérieur des différentes zones UCV, la zone UCVi est constituée des parcelles suivantes
| N°d’ordre | Parcelle cadastrale | Désignation courante | Adresse |
| UCVi1 | 56 | Rochette Belin | Rue Charles Graindorge |
| UCVi2 | 21 | Av Gambetta / Rue René Alazard | |
| UCVi2 | 29 | Garage Bombardieri | Av Gambetta |
| UCVi3 | 97 et 98 | Garage DAC Auto et Ets Rouffignac (Multiservice de l’emballage) | Av Gambetta |
| UCVi4 | 45 | AVIS | Rue Marie Anne Colombier |
Exposé des motifs :
Le phénomène de transformation de parcelles d’activités en logement est massif et constant depuis 20 ans à Bagnolet, particulièrement dans le quartier. Les modifications proposées visent donc à limiter les changements de destination des parcelles d’activités les plus significatives afin de préserver la mixité fonctionnelle de la ville.
Amendement n°20
Création d’une zone économique UPLi en zone UPL
Considérant que :
La préservation de la mixité fonctionnelle de la ville est un enjeu urbain fondamental. Eviter l’étalement urbain ne peut se concevoir que si l’on maintient les surfaces d’activité dans la petite couronne.
Le Conseil Municipal décide :
- La création d’une zone économique désignée UPLi à l’intérieur de la zone UPL
- La zone économique est définie par une liste de parcelles dont les constructions sont actuellement à destination commerciale, artisanale ou industrielle, ou en friche.
- A l’intérieur de la zone économique ainsi définie, le changement de destination d’une construction est interdit.
- Les autres dispositions relatives à l’occupation des sols de zone à laquelle les parcelles appartiennent restent applicables.
A l’intérieur des différentes zones UPL, la zone UPLi est constituée des parcelles suivantes
| N°d’ordre | Parcelle cadastrale | Désignation courante | Adresse |
| UPLi1 | D 01 17 | CRI | 2, avenue Raspail |
| UPLi2 | E 01 43 et 44 | Lebeau | 292-294 rue de Noisy-Le-Sec |
| UPLi3 | K 01 14 et 17 | Rode | 30-32 rue Jeanne Hornet |
| UPLi4 | A 01 227 – 228 – 229 | Easy Cuisine + diverses activités économiques | 56 à 62 rue des Noyers |
| UPLi5 | K 01 204 – 183 – 206 – 208 – 210 – 62 – 212 – 214 – 196 – 197 |
Fayat + Prise de Vue Production + VDS |
61 à 81 rue des Rigondes |
Exposé des motifs :
Le phénomène de transformation de parcelles d’activités en logement est massif et constant depuis 20 ans à Bagnolet, particulièrement dans le quartier. Les modifications proposées visent donc à limiter les changements de destination des parcelles d’activités les plus significatives afin de préserver la mixité fonctionnelle de la ville.
Amendement n°21
Création d’une zone économique UGCSi en zone UGCS
Considérant que :
La préservation de la mixité fonctionnelle de la ville est un enjeu urbain fondamental. Eviter l’étalement urbain ne peut se concevoir que si l’on maintient les surfaces d’activité dans la petite couronne.
Le Conseil Municipal décide :
- La création d’une zone économique désignée UGCSi à l’intérieur de la zone UGCS
- La zone économique est définie par une liste de parcelles dont les constructions sont actuellement à destination commerciale, artisanale ou industrielle, ou en friche.
- A l’intérieur de la zone économique ainsi définie, le changement de destination d’une construction est interdit.
- Les autres dispositions relatives à l’occupation des sols de zone à laquelle les parcelles appartiennent restent applicables.
A l’intérieur des différentes zones UGCS, la zone UGCSi est constituée des parcelles suivantes
| N°d’ordre | Parcelle cadastrale | Désignation courante | Adresse |
| UGCSi1 | 541 | Filmolux | Rue Etienne Marcel |
| UGCSi2 | 367 – 359 – 474 – 468 – 516- 517 – 519 518 – 497 | HomeBox – Aubade CMR – Macocco | Rue Jean Lolive |
Exposé des motifs :
Le phénomène de transformation de parcelles d’activités en logement est massif et constant depuis 20 ans à Bagnolet, particulièrement dans le quartier. Les modifications proposées visent donc à limiter les changements de destination des parcelles d’activités les plus significatives afin de préserver la mixité fonctionnelle de la ville.
Amendement n°22
Ajout de parcelles à la zone économique UCi en zone UC
Considérant que :
La préservation de la mixité fonctionnelle de la ville est un enjeu urbain fondamental. Eviter l’étalement urbain ne peut se concevoir que si l’on maintient les surfaces d’activité dans la petite couronne.
Le Conseil Municipal décide :
- La création d’une zone économique désignée UCi à l’intérieur de la zone UC
- La zone économique est définie par une liste de parcelles dont les constructions sont actuellement à destination commerciale, artisanale ou industrielle, ou en friche.
- A l’intérieur de la zone économique ainsi définie, le changement de destination d’une construction est interdit.
- Les autres dispositions relatives à l’occupation des sols de zone à laquelle les parcelles appartiennent restent applicables.
A l’intérieur des différentes zones UC, la zone UCi est constituée des parcelles suivantes
| N°d’ordre | Parcelle cadastrale | Désignation courante | Adresse |
| Uci1 | N° 159 | COLORINE | 198 rue Etienne Marcel |
| Uci2 | N°131 | MICROFILM | 73 rue Victor Hugo |
| UCi3 | N° 93 | JARDIN DE GALLY | 23 rue Gustave Nicklès |
| UCi4 | N°216 | MIROLEGE | 8 rue Jules Ferry |
| UCi5 | N°217 | Menuiserie Richard Boyer/ Garage Yakarouler | 6 rue Jules Ferry |
| UCi6 | N° 228 | Asso France Société | 195 rue Robespierre |
| UCi7 | N° 205 206 208 263 284 | ALMA | 262 rue Etienne Marcel et 32 rue Victor Hugo |
| UCi8 | AD 01 4 | Brossette et Euro Castor Gren | 39 Av de la République |
| UCi9 | AD 01 3 | Réseau PRO | 43 Av de la République |
| UCi10 | N° 61 | Divers entreprises | 47 Av de la République |
Exposé des motifs :
Le phénomène de transformation de parcelles d’activités en logement est massif et constant depuis 20 ans à Bagnolet, particulièrement dans le quartier. Les modifications proposées visent donc à limiter les changements de destination des parcelles d’activités les plus significatives afin de préserver la mixité fonctionnelle de la ville.
Amendement n°23
Limitation des hauteurs sur la zone UPLc (Stade Briqueterie et Rigondes)
Considérant qu’il convient de :
Préserver et renforcer la vocation actuelle des équipements sportifs
Le Conseil Municipal décide :
De fixer des hauteurs maximales de construction de l’article UPL 10 en zones UPLc à 13 mètres de hauteur de façade et 16 mètres de hauteur plafond, superstructures comprises, cheminées exclues
Exposé des motifs :
La modification du PLU prévoit la création d’une zone UPLc sur les parcelles du stade de la Briqueterie et du stade des Rigondes. La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 16 mètres de hauteur de façade et 19 mètres de hauteur plafond soit (R+4 / R+5). Bien que diminuées par rapport aux hauteurs définies dans le PLU actuel, celles-ci sont toutefois élevées pour la réalisation d’équipement sportif.
Amendement n°24
Limitation les hauteurs à R+3/R+4 sur la zone UCb (Gymnases Jean Reneault)
Considérant qu’il convient de :
Préserver et renforcer la vocation actuelle des équipements sportifs
Le Conseil Municipal décide :
De fixer des hauteurs maximales de construction à l’article UC 10 en zone UCb à 13 mètres de hauteur de façade et 16 mètres de hauteur de plafond
Exposé des motifs :
La modification du PLU prévoit la création d’une zone UCb sur la parcelle des gymnases Jean Reneault et Politzer. La hauteur plafond maximale des constructions est fixée à 25 mètres soit R+7.
Cette hauteur de construction est excessivement élevée pour une zone dédiée à la pratique sportive.
Amendement n°25
Obligation de raccordement au chauffage urbain
Considérant
- que les enjeux climatiques objets de la COP 21 interpellent tous les Etats, toutes les collectivités locales et tous les citoyens
- l’existence depuis plus de 50ans d’un réseau de chaleur sur notre ville
Le Conseil Municipal décide que :
Dès l’approbation du dossier déposé auprès de l’autorité compétente, l’obligation pour tous les promoteurs de raccorder leurs constructions au chauffage urbain sera inscrite au P.L.U.
Exposé des motifs :
L’amendement se suffit à lui-même
Amendement n°26
Création d’un emplacement réservé pour espace vert
Considérant
A la fois l’intérêt pour notre population l’action de l’Association Bagnolet Ville Fleurie, le respect de la biodiversité et la protection des sols naturels.
Le Conseil Municipal décide que :
De créer un emplacement réservé sur la parcelle 199 rue des Fosillons qui jouxte la parcelle des jardins ouvriers et propriété de la Ville afin de procéder à une extension
in situé 93 avenue de la Dhuys est doublement utile au quartier de la Dhuys et doit rester non construit. Il abrite d’une part un parc de stationnement pour les véhicules des enseignants de l’école et d’autre part une flore et une végétation exceptionnelle.
à fixer des limites de hauteurs plus contraignantes.
Fleurie, le respect de la biodiversité et la protection des sols naturels.
Le Conseil Municipal décide que :
De créer un emplacement réservé sur la parcelle 199 rue des Fosillons qui jouxte la parcelle des jardins ouvriers et propriété de la Ville afin de procéder à une extension
Exposé des motifs :
L’amendement se suffit à lui-même
